Conditions Générales de Vente

Draft v3 - à valider par un juriste avant publication en ligne.
Dernière mise à jour : 2026-03-30

Article 1 - Identification du prestataire

Arthen
Structure en cours de constitution
Immatriculation en cours
Numéro de TVA intracommunautaire : Immatriculation en cours
Siège social : Auvergne, France
Adresse de contact : contact@arthen.fr
Site web : arthen.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client professionnel ou associatif, et, le cas échéant, tout client particulier, pour les prestations commercialisées sur le site arthen.fr.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations suivantes :

• Infogérance informatique pour TPE, PME et structures assimilées
• Cloud collaboratif souverain pour associations et petites organisations
• Audit cybersécurité, recommandations et accompagnement associé
• Prestations complémentaires expressément mentionnées dans un devis ou une proposition commerciale

Toute signature de devis, bon pour accord, lettre de mission ou document contractuel équivalent implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et, lorsque le service le requiert, de la Politique d'utilisation acceptable (AUP).

Article 3 - Nature des prestations

3.1 Infogérance

Les prestations d'infogérance peuvent inclure, selon le périmètre retenu : supervision, maintenance, gestion des incidents, sauvegardes, mises à jour, assistance, sécurité, réseau, documentation, conseil opérationnel et coordination technique.

3.2 Cloud collaboratif associations

Les prestations cloud collaboratif peuvent inclure, selon le devis : mise à disposition et administration d'une plateforme Nextcloud et services associés, assistance à la migration, support utilisateur, gestion des accès, sauvegardes, maintenance et réversibilité.

3.3 Audit cybersécurité

Les prestations d'audit cybersécurité portent sur un périmètre défini au devis ou à la lettre de mission. Elles peuvent inclure entretiens, analyse documentaire, collecte d'éléments techniques, revue de configuration, rapport, restitution et recommandations de remédiation.

3.4 Tarifs affichés sur le site

Les tarifs ou mentions « à partir de » figurant sur le site ont une valeur informative. Ils ne valent pas offre ferme. Le périmètre exact, les livrables, délais, niveaux de service et conditions financières applicables sont ceux définis dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Article 4 - Formation du contrat

4.1 Demande initiale

Les formulaires du site, prises de contact et demandes de démo ou de devis constituent une phase précontractuelle. Leur envoi ne vaut pas commande ferme.

4.2 Acceptation

Le contrat est formé à la date de signature ou d'acceptation écrite du devis, de la proposition commerciale, de la lettre de mission ou de tout autre document contractuel émis par le Prestataire.

4.3 Démarrage

Sauf mention contraire, l'exécution débute après réception des éléments nécessaires au lancement de la prestation et, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis.

Article 5 - Prix, facturation et paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation selon la situation du Client.

5.2 Facturation

Les modalités de facturation sont définies dans le devis ou le contrat : acompte, facturation à l'avancement, abonnement mensuel ou annuel, ou facturation à la livraison.

5.3 Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, prélèvement, ou par tout autre moyen de paiement sécurisé accepté par le Prestataire et indiqué sur la facture.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des prestations, après information du Client, sans que cette suspension ne constitue une faute du Prestataire. Des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement peuvent s'appliquer dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Article 6 - Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison des livrables prévus et au complet paiement des sommes dues, sans préjudice des obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle ou de réversibilité.

6.2 Prestations récurrentes

Pour les prestations récurrentes (notamment infogérance ou cloud collaboratif), la durée initiale, les modalités de reconduction et le préavis de résiliation sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat applicable. À défaut de précision, chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours.

6.3 Résiliation anticipée

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence de sécurité ou obligation légale justifiant une suspension immédiate.

Article 7 - Réversibilité et restitution

Lorsque la nature de la prestation le permet, le Prestataire accompagne la réversibilité conformément au contrat ou, à défaut, dans des conditions raisonnables : restitution des accès, export des données dans un format standard lorsque c'est techniquement possible, et transmission des éléments nécessaires à la reprise du service, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Toute assistance supplémentaire à la migration ou à la reprise par un tiers peut faire l'objet d'une facturation complémentaire sur devis.

Article 8 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations conformément au périmètre convenu et selon une obligation de moyens
• Informer le Client lorsqu'un élément manque ou qu'un risque significatif est identifié
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité proportionnées au service fourni
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client, sous réserve des exceptions légales
• Prévenir le Client des opérations de maintenance programmée ayant un impact significatif lorsque cela est possible

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Coopérer activement à la bonne exécution de la mission
• Respecter les lois applicables ainsi que l'AUP lorsque le service le requiert
• Conserver de manière sécurisée ses identifiants et accès
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus, données et environnements confiés au Prestataire
• Effectuer ses validations dans des délais compatibles avec le planning du projet

Article 10 - Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous dommages confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte d'opportunité ou perte de données imputable au Client, à un tiers ou à une cause extérieure.

Article 11 - Sous-traitance et tiers

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, hébergeurs, éditeurs ou prestataires techniques pour l'exécution de tout ou partie des services, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations légales applicables.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées ou traitées dans le cadre de la relation commerciale sont régies par la Politique de confidentialité. Lorsqu'une prestation implique un traitement de données pour le compte du Client, les modalités spécifiques sont précisées au contrat ou dans un accord de sous-traitance.

Article 13 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative contraire.

Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans à compter de sa fin, sauf stipulation différente au contrat ou nature confidentielle durable de l'information concernée.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, gabarits, savoir-faire, scripts, documentations internes et éléments préexistants.

Sauf clause contraire, les livrables spécifiquement réalisés pour le Client lui sont concédés ou transférés selon les termes du devis ou du contrat, après complet paiement des sommes dues. Le Client demeure seul responsable des contenus, documents, marques et données qu'il fournit.

Article 15 - Modification des CGV, droit applicable et juridiction

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition impérative contraire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.