Conditions Générales de Vente

Draft v2 — à valider par un juriste avant publication en ligne.
Dernière mise à jour : 2026-02-22

Article 1 — Identification du prestataire

Arthen
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 1 000 euros
SIRET : Immatriculation en cours
Numéro de TVA intracommunautaire : Immatriculation en cours
Siège social : Auvergne, France
Adresse de contact : contact@arthen.fr
Site web : https://arthen.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui souscrit à l'un des services proposés sur https://arthen.fr :

• Services d'hébergement web mutualisé
• Création de site web et refonte de site existant
• Infogérance et maintenance WordPress
• Interventions de développement web ponctuelles

Les dispositions générales (Articles 1 à 15) s'appliquent à l'ensemble des services. Les dispositions spécifiques aux prestations de création, refonte et infogérance figurent en Section B (Articles 16 à 20).

Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et de la Politique d'Usage Acceptable (AUP) avant toute souscription.

Article 3 — Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

A — Hébergement web mutualisé

Hébergement via la plateforme cPanel/WHM, accessible depuis l'espace client sur https://arthen.fr. Offres disponibles :

Offres hébergement :

Offre	Mensuel HT	Annuel HT	Espace disque	Emails
Starter	9,00 €	90,00 €	10 Go	5
Pro	19,00 €	190,00 €	30 Go	20
Business	39,00 €	390,00 €	80 Go	Illimités

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20 %) est ajoutée lors de la facturation pour les Clients domiciliés en France.

Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, la TVA est autoliquidée par le Client conformément aux règles applicables.

Le détail complet des fonctionnalités par offre est disponible sur la page tarifaire du site web.

B — Création de site web et refonte

Réalisation de sites web sous WordPress (ou autre CMS selon accord), comprenant : conception, intégration, configuration de l'hébergement (inclus selon forfait), et formation à la prise en main. Trois forfaits : Vitrine, Pro, Sur-mesure. La refonte d'un site existant suit les mêmes forfaits, sans l'hébergement inclus si le Client conserve son hébergeur actuel. Les conditions spécifiques figurent en Section B.

C — Infogérance serveur

Abonnement mensuel de gestion opérationnelle de serveurs Linux (Debian, Ubuntu, RHEL) : supervision 24/7, patching sécurité, sauvegardes (locale et offsite FR selon pack), hardening initial, gestion des incidents, reporting. Trois packs : Essentiel (99 € HT/serveur/mois), Standard (249 € HT/serveur/mois), Premium (599 € HT/serveur/mois). Les niveaux de service (SLA) sont détaillés dans l'annexe SLA du contrat-cadre d'infogérance (MSA). Les conditions spécifiques figurent en Section B.

D — Interventions ponctuelles

Prestations de développement ou de correction à la demande, sans contrat d'infogérance. Facturées sur la base d'un taux horaire communiqué sur devis préalable. Minimum facturable : 30 minutes.

Article 4 — Commande et formation du contrat

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne via https://arthen.fr. Le Client sélectionne l'offre souhaitée, renseigne ses informations de facturation et procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe.

4.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à réception de la confirmation de paiement par Stripe. Le Client reçoit alors par email les identifiants d'accès à son espace cPanel.

4.3 Durée et renouvellement

Les services sont souscrits sans engagement de durée minimale, sur une base mensuelle ou annuelle selon l'option choisie lors de la commande. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Le Client est informé par email au moins 7 jours avant le renouvellement annuel.

Article 5 — Prix et facturation

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La facture mentionne le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont communiqués au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais avant la prise d'effet de la modification tarifaire.

5.2 Facturation

Les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis l'espace client. Chaque facture mentionne :

• La dénomination sociale du Prestataire
• Le numéro SIRET
• Le numéro de TVA intracommunautaire
• La dénomination et l'adresse du Client
• La description du service, la période facturée, le prix HT, la TVA et le prix TTC

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par le Prestataire.

Article 6 — Retard de paiement et suspension

6.1 Relance

En cas d'échec de paiement à l'échéance, une relance automatique est envoyée par email dans les 3 jours (J+3).

6.2 Suspension

En l'absence de régularisation, le service est automatiquement suspendu à J+7 après l'échéance de paiement. Le service reste suspendu mais les données sont conservées pendant 23 jours supplémentaires.

6.3 Résiliation et suppression des données

En l'absence de régularisation à J+30 après l'échéance, le contrat est résilié de plein droit sans mise en demeure préalable, et les données du compte sont définitivement supprimées.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données résultant d'une résiliation pour défaut de paiement.

6.4 Pénalités

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également applicable (uniquement dans les relations B2B).

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (https://arthen.fr > Mes Services > Demander la résiliation). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGV ou de la Politique d'Usage Acceptable
• Activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers
• Défaut de paiement (cf. Article 6)

En cas de résiliation pour violation des CGV/AUP, aucun remboursement n'est dû.

7.3 Récupération des données

Avant la date d'effet de la résiliation, le Client est invité à exporter ses données (sauvegardes cPanel disponibles depuis l'espace client). Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées et ne peuvent être récupérées.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre à disposition les ressources d'hébergement conformément aux offres souscrites
• Maintenir la disponibilité du service avec les moyens techniques appropriés
• Réaliser des sauvegardes automatiques selon la fréquence annoncée par offre
• Notifier le Client en cas d'intervention de maintenance programmée avec un préavis raisonnable (sauf urgence sécurité)
• En cas d'incident non programmé affectant le service, mettre à jour la page de statut (https://status.arthen.fr) dans les 15 minutes suivant la détection, et notifier les Clients actifs par email si la durée de l'incident dépasse 1 heure
• Traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD (cf. Politique de confidentialité)

Obligation de moyens : le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et non de résultats. L'hébergement web ne saurait garantir une disponibilité absolue de 100 %.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations de facturation exactes et à jour
• Utiliser les services conformément à la Politique d'Usage Acceptable (AUP)
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Maintenir la sécurité de ses identifiants d'accès (mot de passe cPanel)
• Signaler toute compromission de compte au Prestataire dans les plus brefs délais

Article 10 — Responsabilité et limitation de garantie

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, dommages à la réputation.

10.2 Causes d'exonération

La responsabilité du Prestataire est exonérée en cas de :

• Force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, coupure de courant majeure, attaque informatique d'ampleur inédite)
• Faute du Client (mauvais usage, compromission des identifiants, violation AUP)
• Défaillance du fournisseur d'infrastructure (OVH) ou de paiement (Stripe) hors du contrôle du Prestataire
• Maintenance programmée notifiée au Client

10.3 Sauvegardes

Le Prestataire réalise des sauvegardes automatiques selon la fréquence annoncée par offre. Ces sauvegardes constituent un filet de sécurité et ne dispensent pas le Client de réaliser ses propres sauvegardes indépendantes. Le Prestataire ne garantit pas la restauration intégrale en toutes circonstances.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande et de l'exécution du contrat sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). La Politique de confidentialité détaillée est disponible sur https://arthen.fr/confidentialite.

Le responsable du traitement est Arthen (contact@arthen.fr). Les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée de 3 ans (obligation légale comptable : 10 ans pour les factures).

Article 12 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. Si le Client refuse les modifications, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://arthen.fr (textes, graphismes, logos, interface) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il héberge.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Pour les Clients consommateurs (personnes physiques non professionnelles) : conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est En cours de désignation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Section B — Dispositions spécifiques
aux prestations de création, refonte et infogérance

Les articles suivants complètent les dispositions générales (Articles 1 à 15) pour les services listés aux paragraphes B, C et D de l'Article 3.

Article 16 — Formation du contrat (création, refonte, infogérance)

16.1 Devis et acceptation

Pour les prestations de création de site, de refonte et d'infogérance, le contrat est formé par l'acceptation écrite (email ou signature électronique) d'un devis établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

16.2 Démarrage des travaux

Le démarrage effectif des travaux est conditionné à la réception de l'acompte prévu à l'Article 17. Aucun engagement de délai ne court avant encaissement de cet acompte.

16.3 Délais indicatifs

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être allongés en cas de retard du Client dans la fourniture des contenus, la validation de maquette ou la réponse aux demandes du Prestataire. Tout retard imputable au Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

Article 17 — Conditions financières (création, refonte, infogérance)

17.1 Acompte

Pour les prestations de création et de refonte, un acompte de 30 % du montant total HT est dû à la signature du devis. Le démarrage des travaux est conditionné à la réception de cet acompte.

17.2 Solde

Le solde (70 % du montant total HT) est exigible à la livraison finale du projet, avant le transfert des accès administrateurs et le pointage du nom de domaine.

17.3 Rounds de corrections

Chaque forfait comprend deux (2) rounds de corrections intégrés dans le tarif. Un round de corrections désigne un ensemble de retours transmis en une seule fois par le Client. Toute demande au-delà de ces deux rounds est facturée sur la base d'un taux horaire communiqué sur devis préalable.

17.4 Infogérance serveur

Les abonnements d'infogérance serveur sont facturés mensuellement, à terme échu, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Le pack Essentiel est sans engagement ; les packs Standard et Premium sont soumis à un engagement initial de 3 mois, puis renouvelables mois par mois. Préavis de résiliation : 30 jours. Les services d'infogérance sont régis par le contrat-cadre (MSA) et ses annexes (SOW, SLA, DPA, NDA).

17.5 Interventions ponctuelles

Les interventions à la demande hors contrat d'infogérance sont facturées sur la base d'un taux horaire communiqué sur devis préalable. Minimum facturable : 30 minutes.

Article 18 — Propriété des livrables

18.1 Cession au Client

À compter de la réception du paiement intégral (acompte + solde), le Client est propriétaire de l'ensemble des livrables produits dans le cadre de la prestation : code source, fichiers de design, bases de données, contenus intégrés. Le Client peut librement exploiter, modifier ou confier la maintenance de ces livrables à un tiers de son choix.

18.2 Contenus fournis par le Client

Les textes, images, logos, vidéos et tout autre contenu fourni par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à l'utilisation de ces contenus et en assure l'entière responsabilité.

18.3 Droit de référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux professionnels), sauf demande expresse et écrite de confidentialité formulée par le Client avant la livraison.

Article 19 — Licences tierces et migration sortante

19.1 Thèmes et plugins commerciaux

Certaines réalisations font appel à des thèmes ou plugins sous licence commerciale (premium). Lorsque la licence est souscrite par le Prestataire pour le compte du projet :

• Elle est incluse dans le tarif pour la durée initiale du projet
• Le renouvellement annuel éventuel est à la charge du Client, aux tarifs de l'éditeur
• Si le Client souhaite transférer la licence à son propre compte, les frais de cession selon les conditions de l'éditeur sont à sa charge

Le devis précise systématiquement la nature et le coût prévisible des licences tierces utilisées.

19.2 Migration sortante — fourniture de l'archive

Si le Client souhaite transférer son site vers un autre prestataire ou hébergeur, le Prestataire lui fournit, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la demande écrite, une archive complète du site (fichiers + base de données), sans frais supplémentaires, dès lors que le paiement de la prestation est soldé.

19.3 Migration sortante — assistance

L'assistance à l'installation de l'archive chez un tiers ou sa reconfiguration constitue une prestation séparée, facturée sur la base d'un taux horaire communiqué sur devis préalable. Le Prestataire n'est pas tenu d'assister la migration chez un concurrent.

19.4 Réversibilité infogérance

À la fin du contrat d'infogérance, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire assure la réversibilité des services pendant 30 jours : export complet des données, documentation technique actualisée, credentials et accès nécessaires à la reprise. Toute assistance supplémentaire à la transition est facturée au TJM en vigueur, sur devis préalable. Les conditions détaillées figurent dans le contrat-cadre (MSA).

Article 20 — Résiliation de l'infogérance serveur

20.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son contrat d'infogérance par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture, avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais ni préavis en cas de non-respect répété du SLA (plus de 3 dépassements de GTI P1 par trimestre) ou de manquement grave du Prestataire non corrigé dans les 15 jours suivant mise en demeure écrite.

20.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat d'infogérance avec un préavis de 30 jours. En cas de défaut de paiement non régularisé sous 30 jours après mise en demeure, ou d'utilisation contraire aux lois applicables, la résiliation peut être immédiate sans indemnité.

20.3 Continuité des serveurs

La résiliation de l'infogérance n'affecte pas les serveurs ni les accès du Client. Les serveurs restent fonctionnels. Le Prestataire n'est plus tenu à aucune obligation de supervision, de patching, de sauvegarde ou de support après la date d'effet de la résiliation. Une période de réversibilité de 30 jours s'applique (cf. Article 19.4).

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, la Politique d'Usage Acceptable et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et priment sur tout accord antérieur ou communication orale.

21.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

21.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.